Décret n°2017-892 du 6 mai 2017
Article 3 du Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
Entrée en vigueur le
- Code de procédure civileArt. 388
Commentaires • 2
Décisions • 24
[…] Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 6 décembre 2017 en étant invitées à formuler leurs observations sur la péremption d'instance relevée d'office par application de l'article 3 du décret n°2017-892 du 6 mai 2017.
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[…] Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 6 décembre 2017 en étant invitées à formuler leurs observations sur la péremption d'instance relevée d'office par application de l'article 3 du décret n°2017-892 du 6 mai 2017.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 14 novembre 2018, n° 14/08822
[…] En application des articles 385 et 386 du code de procédure civile l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, la péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations depuis le 11 mai 2017 en application de l'article 3 du décret n°2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile.
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La rédaction du décret sous forme parfois de remplacement d'un ou quelques mots dans un article d'un autre texte et de simple renvoi à ce texte rend sa lecture très délicate et le législateur devrait désormais proscrire ces formulations par renvoi qui ne confèrent à la modification entamée qu'un caractère difficilement appréhendable, même par les professionnels du droit. […] L'article 70 du décret diffère cependant l'entrée en vigueur de certaines modifications.
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