Décret n°2017-892 du 6 mai 2017
Article 6 du Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 491
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La rédaction du décret sous forme parfois de remplacement d'un ou quelques mots dans un article d'un autre texte et de simple renvoi à ce texte rend sa lecture très délicate et le législateur devrait désormais proscrire ces formulations par renvoi qui ne confèrent à la modification entamée qu'un caractère difficilement appréhendable, même par les professionnels du droit. […] L'article 70 du décret diffère cependant l'entrée en vigueur de certaines modifications.
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