Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 6
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation.
Il statue sur les dépens.
[…] 3 -condamné la sociétéSOCIETE1.)à payer àPERSONNE1.)une indemnité de procédure de 1.000 EUR, sur base de l'article […] 240 du Nouveau Code de procédure civile, -dit la demande en exécution provisoire du présent jugement sans objet, […] s'il n'y a constitution de nouvel avocat.» 4 La cessation de la fonction d'un des avocats constitués constitue ainsi une cause de l'interruption de l'instance. […] La régularisation peut être volontaire lorsque la partie dont l'avocat a cessé ses fonctions prend l'initiative et charge un autre avocat de sa défense, lequel notifie à l'avocat constitué pour la partie adverse une constitution de nouvel avocat (cf article 491 du Nouveau Code de procédure civile). […]
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, par ordonnance de référé du 11 septembre 2025, statue sur une demande de mesure d'instruction in futurum fondée sur l'article 145 du code de procédure civile. […] puis précise, s'agissant des frais, que « En application de l'article 491 du code de procédure civile […] , le juge des référés doit statuer sur les dépens. » Enfin, « L'équité commande de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. » Lire la suite sur le site du Cabinet KOHEN AVOCATS
Lire la suite…[…] La mesure d'expertise se fera aux frais avancés de l'Etablissement public [Localité 11] Alpes Métropole qui a intérêt à sa réalisation. 2. Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.
[…] Il justifie de même d'un motif légitime probatoire au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, d'obtenir la désignation d'un expert chargé de donner son avis sur les désordres allégués. Il convient de recourir à une mesure d'expertise en application de cet article 145, et ce dans les termes du dispositif. En vertu de l'article 491 du Code de procédure civile, il convient de statuer sur les dépens. L'expertise étant ordonnée à la demande de M. X Y et dans son seul intérêt, pour lui permettre le cas échéant d'engager ultérieurement une procédure judiciaire, il y a lieu de mettre à sa charge les dépens de la procédure de référé, ainsi que la consignation de 4 000 euros à valoir sur les honoraires de l'expert. PAR CES MOTIFS
[…] Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé qu'il s'agit d'une obligation. […]
Aux termes de l'article 488 du Nouveau Code de procédure civile,«[d]ans les affaires qui ne seront pas en état, […]il ne sera pas besoin de signifier les décès, […] les poursuites faites et les décisions obtenues depuis seront nulles, s'il n'y a constitution de nouvel avocat». La cessation des fonctions d'un des avocats constitués constitue ainsi une cause d'interruption de l'instance. […] La régularisation peut être volontaire lorsque la partie dont l'avocat a cessé ses fonctions prend l'initiative et charge un autre avocat de sa défense, lequel notifie à l'avocat constitué pour la partie adverse une constitution de nouvel avocat (cf. article 491 du Nouveau Code de procédure civile). […]
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