Décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d'identité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mai 2017 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-1, L. 1212-2 et L. 1611-2-1 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Vu l'avis n° 2017-058 du 16 mars 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis du 12 janvier 2017 du Conseil national d'évaluation des normes ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le II du même article prévoit que, lorsque ces traitements portent sur des données sensibles, au sens du I de l'article 8 , ils doivent être autorisés par décret en Conseil d'État pris après avis motivé et publié de la CNIL. […] sa=t&source=web&rct=j&url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do%3FcidTexte%3DJORFTEXT000033318345%26categorieLien%3Did&ved=2ahUKEwjWw5Xi5o_eAhVNPBoKHXdADYYQFjAAegQICRAB" saprocessedanchor="true">Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 (lire notre article