Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mai 2017 |
| Code visé : | Code du patrimoine |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code civil ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le livre V de la partie réglementaire du code du patrimoine est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Malgré l'abrogation de cet article par le décret n° 2017-925 du 9 mai 2017, l'impossibilité pour une personne publique autre qu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales au sens de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) d'être agréée demeure. Les services du ministère de la culture ont confirmé que les EPCC ne rentraient pas la catégorie des groupements de collectivités territoriales et donc ne pouvaient pas, en l'état de la réglementation, être habilités pour le diagnostic.