Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 30 septembre 2022, n° 19/09129Confirmation
[…] Les dispositions de l'article L 161-21-1 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, subordonnaient leur entrée en vigueur à un décret. Celui-ci, le décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 n'est entré en vigueur que le 1er septembre 2017, selon les dispositions de l'article 2.
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