Article 6-2 du Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017

Entrée en vigueur le 22 février 2025

Est créé par : Décret n°2025-159 du 19 février 2025 - art. 1

Les taux de cotisations mentionnés au 2° du IV de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée sont fixés conformément aux dispositions suivantes :

1° Pour les cotisations mentionnées au I de l'article 4 précité :

RÉMUNÉRATIONS VERSÉES EMPLOYEUR SALARIÉ
Du 1er janvier au 31 décembre 2024 8,00 % 6,74 %
Du 1er janvier au 31 décembre 2025 8,27 % 6,82 %

2° Pour les cotisations mentionnées au II de l'article 4 précité :

RÉMUNÉRATIONS VERSÉES EMPLOYEUR SALARIÉ
Du 1er janvier au 31 décembre 2027 0,48 % 0,10 %
Du 1er janvier au 31 décembre 2028 0,95 % 0,20 %
Du 1er janvier au 31 décembre 2029 1,42 % 0,30 %
Entrée en vigueur le 22 février 2025

NOTA

Conformément au sixième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2025-159 du 19 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret précité pour les pensions prenant effet à compter de cette date.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).