Entrée en vigueur le 22 février 2025
Est créé par : Décret n°2025-159 du 19 février 2025 - art. 1
Pour l'application du V de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, les cotisations mentionnées au 1° du I de l'article sont majorées dans les conditions suivantes :
| RÉMUNÉRATIONS VERSÉES | EMPLOYEUR | SALARIÉ |
|---|---|---|
| A compter du 1er janvier 2025 | 0,10 % | 0,10 % |