Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1262 du 26 décembre 2023 - art. 3
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1262 du 26 décembre 2023.