Article 1 du Décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement

Article 1 du Décret n°2017-1099 du 14 juin 2017

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R313-21-1

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NOTA

Conformément à la décision n^o 413226 du 4 février 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2021:413226.20210204, le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement (NOR : ECOT1708870D) est annulé.

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