Décret du 25 juillet 2017 relatif aux sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juillet 2017 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;
Vu le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 modifié relatif à la société AREVA,
Décrète :
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Ces zones ont été créées par l'article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962. […]