Décret n°2017-1197 du 26 juillet 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la direction des impôts des non-résidents
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010Art. 1
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