Décret n°2017-1224 du 3 août 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 2017
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données " (ACCReD), ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application des articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et d'exploiter les informations recueillies dans ce cadre.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 11 juillet 2019, n° 2019-096
[…] Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 17-1 ; […] En premier lieu, la Commission rappelle qu'aux termes de l'article premier du décret n° 2017-1224 du 3 août 2017, le traitement ACCReD a pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application des articles
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