Entrée en vigueur le 5 août 2017
Les dispositions du code de commerce sont modifiées conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.
Ce texte précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation continue des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, notamment le nombre d'heures minimal de formation obligatoire par année civile ou sur une période de deux années consécutives ; il identifie les actions éligibles et désigne le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires comme organe compétent pour vérifier le respect de l'obligation de formation continue, sous le contrôle du ministère de la Justice (articles 1 à 3 du décret).
Lire la suite…Retour aux articles Formation continue des administrateurs et mandataires judiciaires : modalités de mise en œuvre précisées Affaires - Commercial 07/08/2017 Le décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation continue des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. […] Ce texte précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation continue des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, […]
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