Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R814-48
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 4 juillet 2024, n° 22/00501Confirmation
[…] Par conclusions soutenues et déposées oralement à l'audience du 25 mars 2024, la SELASU société d'avocats [D] demande, au visa des articles 174, 175 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2002 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, modifié par décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 en son article 10 par décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011, par décret du 2 août 2017 en ses articles 11, 12,13 et 14, à la délégataire du premier président de :
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