Article 14 du Décret n°2017-1225 du 2 août 2017
Article 13Article 15

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 4 juillet 2024, n° 22/00501Confirmation

[…] Par conclusions soutenues et déposées oralement à l'audience du 25 mars 2024, la SELASU société d'avocats [D] demande, au visa des articles 174, 175 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2002 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, modifié par décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 en son article 10 par décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011, par décret du 2 août 2017 en ses articles 11, 12,13 et 14, à la délégataire du premier président de :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).