Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	6 août 2017
Dernière modification :	6 août 2017
Codes visés :	Code de procédure pénale, Code pénal

Commentaires • 23

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-945 QPC du 4 novembre 2021, M. Aristide L. [Communication entre la personne détenue et son avocat]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 novembre 2021

IV.Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […]

2. Injures homophobes

www.cabinetaci.com · 18 juin 2020

cidTexte=JORFTEXT000035373907&categorieLien=id" rel="external noopener">décret n° 2017-1230, entré en vigueur le 6 août 2017 et destiné à renforcer la répression des injures à caractère homophobes a requalifié ces dernières en contraventions de 5e classe. Les personnes poursuivies d'injures publiques ayant un caractère homophobe encourent ainsi une amende d'un maximum de 1500 euros. La récidive peut élever les amendes à 3000 euros.

3. Provocations, diffamations et injures en entreprises : des sanctions plus lourdes

www.alterjuris-avocats.fr · 15 septembre 2017

Un récent décret améliore la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d'homophobie au sein des entreprises. Il prévoit que les diffamations et injures non publiques constitueront, comme les provocations, des contraventions de la cinquième classe, punies d'une amende maximale de 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive, et non plus des contraventions de la quatrième classe punies d'amendes inférieures de moitié. […]

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Décision • 1

1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 11 juillet 2018, 414819, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M mes E… B… et F… D…, M. A… C… et l'association Résistance Républicaine demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ce décret ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-16, 131-41, 132-11, 132-15, R. 610-1, R. 625-7 et R. 711-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 41-11, R. 57-8-21 et R. 251 ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, notamment ses articles 24, 32, 33 et 43-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Sct. Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire, Art. R625-7, Art. R625-8, Art. R711-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Sct. Section 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire, Art. R624-3, Art. R624-4, Art. R624-5, Art. R624-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. R625-8-1, Art. R625-8-2

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R349-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R41-11, Art. R57-8-21, Art. R251

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions de l'article R. 41-11 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, demeurent applicables au jugement des contraventions de diffamation et d'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire commises avant son entrée en vigueur.

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