Décret n°2017-1230 du 3 août 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire, Art. R625-7, Art. R625-8, Art. R711-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Section 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire, Art. R624-3, Art. R624-4, Art. R624-5, Art. R624-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. R625-8-1, Art. R625-8-2
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Pour les propos publics : Article 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 (pour la diffamation) ; article 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 (pour l'injure) ; article 24 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 (pour la provocation). […]
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