Décret n°2017-1255 du 8 août 2017
Article 3 du Décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R212-1
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