Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie réglementaire nouvelle / LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION / TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT / Chapitre II : Commissaire du Gouvernement
Article R212-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2017-1255 du 8 août 2017 - art. 3
Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de cette juridiction.
Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité.
Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
Commentaires • 2
[…] "Vu l'article R. 13-7, alinéa 4, devenu R. 212-1, alinéa 4, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Considérant sur le commissaire du gouvernement qu'aux termes de l'article R. 13-7 devenu R212-1, du code de l'expropriation, le directeur des Finances publiques du département peut être suppléé devant la chambre statuant en appel, soit par des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines et qu'il résulte des éléments du dossier que les conclusions émanant de la Direction des Finances Publiques de l'Essonne ont été prises par Mme [U], inspectrice principale des Finances publiques, en qualité de suppléante du directeur régional des Finances publiques de l'Essonne, commissaire du gouvernement ; que les écritures prises au nom du commissaire du gouvernement sont par conséquent recevables ;
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[…] - de l'absence de notification régulière de l'ordonnance d'expropriation du 29/11/2006 à la société de l'Hours, ainsi que de sa publication tardive le 24/01/2014 ; […] La société de l'Hours soutient, se référant d'une part à la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme, d'autre part au fait que le commissaire du gouvernement peut interjeter appel principal et incident d'une décision de première instance et enfin que l'article R 212-1 du code de l'expropriation prévoit que le commissaire du gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil, que celui-ci est une partie dans les instances en fixation des indemnités d'expropriation.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 23 mars 2023, n° 22/01488
[…] Concernant le principe d'égalité des armes et de la contradiction guidant le procès civil, prévu à l'articIe R. 212-1 du code de l'Expropriation, la SADEV 94 ne peut pas avoir eu connaissance lors du dépôt de ses conclusions le 20 avril 2022, de la référence nouvelle du local situe [Adresse 12], citée par le Commissaire du Gouvernement 2 mois et demi plus tard, dans ses conclusions déposées le 6 juillet 2022. […] référence : 53 90 01 […] — sur l'article 700 du code de procédure civile
Lire la suite…- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
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