Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. Annexe I-6 art R131-3 et R132-7
1. CAA de PARIS, 8ème chambre , 7 juin 2018, 17PA01790, Inédit au recueil LebonRejet
[…] D'autre part, si les dispositions de l'annexe I-6, articles R. 131-3 et R. 132-7, du code du sport, relatives au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées, précisent, à l'article 2, que « Les présidents de la fédération, de ses organes déconcentrés (…) ne peuvent être simultanément membres d'aucun organe disciplinaire », ces dispositions résultent de l'article 3 du décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 susvisé, qui est postérieur à la date de la décision litigieuse, et le code du sport ne comportait pas, à cette date, de dispositions similaires. […]
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G…en vertu de l'article 16 du règlement disciplinaire de la FFVV ; – le conseil de discipline d'appel était irrégulièrement composé ; – les dispositions de l'annexe I-6, articles R. 131-3 et R.132-7, […] à l'article 2, que ” Les présidents de la fédération, de ses organes déconcentrés (…) ne peuvent être simultanément membres d'aucun organe disciplinaire “, ces dispositions résultent de l'article 3 du décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 susvisé, qui est postérieur à la date de la décision litigieuse, et le code du sport ne comportait pas, à cette date, […]
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