Décret n°2017-1290 du 21 août 2017

Article 2 du Décret n° 2017-1290 du 21 août 2017 portant prorogation de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-982 du 21 août 2012
Art. 2

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