Article 1 du Décret n° 2017-1301 du 24 août 2017 modifiant le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire

[…] 1°) d'annuler ce jugement ; […] 22 décembre 1958, créé par l'article 25 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, aux termes duquel : « Il est tenu compte, […] dans leur précédent emploi, l'indice correspondant à la hors-échelle E », ainsi que le tableau figurant au I de l'article 1 er du décret n° 2017-1301 du 24 août 2017 modifiant le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire, faisant apparaître que l'emploi d'inspecteur général de la justice comporte désormais trois échelons. […]