Entrée en vigueur le 12 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2025-39 du 9 janvier 2025 - art. 1
Le ministre chargé des outre-mer prépare les délibérations du comité interministériel et, en relation avec le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi qu'avec les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, veille à l'exécution des décisions prises.