Décret n°2017-1356 du 19 septembre 2017
Article 3 du Décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-855 du 28 août 1992Art. 2
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