Décret n°2017-1357 du 19 septembre 2017

Article 3 du Décret n° 2017-1357 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-811 du 3 mai 2002
Art. 2

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