Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1234-2
Commentaires • 7
1. Âge du salarié : bien vérifier les dispositions contractuelles pour retenir la bonne méthodeAccès limité
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Décisions • 2
Infirmation
[…] L'article R1234-2 (modifié par décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 – art.2) dispose que : […]
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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2023, 22-11.091, Inédit
Cassation
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société à titre de complément de l'indemnité spéciale de licenciement à la somme de 997,60 euros, alors « que l'article 2 du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement qui a modifié l'article R. 1234-2 du code du travail est, aux termes de l'article 4 dudit décret, applicable aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication ; qu'en l'espèce, […]
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