Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R155-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 1 : Procédure d'opposition, Sct. Sous-section 2 : Déclaration du tiers détenteur, Sct. Sous-section 3 : Paiement par le tiers détenteur, Sct. Sous-section 4 : Contestations, Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux créances à exécution successive, Sct. Sous-section 6 : Dispositions spécifiques aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 1 : Recouvrement des créances en matière de travail illégal, Art. R133-1, Art. R133-1-1, Sct. Section 4 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R652-2, Art. R133-9-5, Art. R652-3, Art. R133-9-6, Art. R652-4, Art. R133-9-7, Art. R652-5, Art. R133-9-8, Art. R652-6, Art. R133-9-9, Art. R652-7, Art. R133-9-10, Art. R652-8, Art. R133-9-11, Art. R652-9, Art. R133-9-12
A abrogé ou modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les travailleurs indépendants, Art. R244-7, Sct. Section 2 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs, Sct. Sous-section 1 : Procédure d'opposition, Sct. Sous-section 2 : Déclaration du tiers détenteur., Sct. Sous-section 3 : Paiement par le tiers détenteur., Sct. Sous-section 4 : Contestations., Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux créances à exécution successive., Sct. Sous-section 6 : Dispositions spécifiques aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt., Art. D651-15, Art. R243-44, Art. R382-100, Art. R711-16, Art. R764-13
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] SECTION 1 […] Le décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé, pris pour l'application loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 24 a précisé les modalités de mise en 'uvre de la procédure de recouvrement des créances liées aux contrôles en matière de travail dissimulé.
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[…] Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables au cas d'espèce puisque le décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé, en son article 5, a prévu que les dispositions de son article 1 devaient s'appliquer aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du décret (soit le 27 septembre 2017), lequel article 1 rétablit un article R. 133-1 qui dispose qu'outre les mentions prévues au I de l'article L. 133-1, le document prévu au même article doit mentionner la période concernée, les faits constatés et, […]
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 30 mai 2023, n° 22/02283
[…] SECTION 1 […] Le décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé, pris pour l'application loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 24 a précisé les modalités de mise en 'uvre de la procédure de recouvrement des créances liées aux contrôles en matière de travail dissimulé.
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Article L. 8271-8-1 Version abrogée au 01 janvier 2017 Abrogé par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V) Création LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 112 (V) Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 82717 communiquent leurs procèsverbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 2131 et L. 7521 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 7233 du code rural, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans lesdits procèsverbaux […] code. » 25 Consolidation : Article R. 243-59 Modifié par Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 - art. 2 I.Tout contrôle effectué en application de l'article L. 2437 est précédé, […]
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