Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D111-16, Art. D111-17, Art. D111-18, Art. D111-19
2. Publication de trois décrets renforçant les obligations
Klein Wenner Avocats · 19 octobre 2017
Le décret n° 2017-1436 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs, fixe le contenu et les modalités des informations prévues à l'article L111-7-2 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…3. Les avis en ligne : un encadrement renforcé dès le 1er janvier 2018.
Village Justice · 10 octobre 2017
L'article 52 de la loi pour une République numérique (article L111-7-2 du Code de la consommation) a instauré une obligation de délivrer une information loyale, claire et transparente pour les opérateurs de plateformes en ligne, en informant les consommateurs, dans un premier temps, […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
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Précision des obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques Un premier décret n° 2017-1434 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques détermine le contenu, les modalités et les conditions d'application de l'article L111-7 du Code de la consommation qui impose aux opérateurs de plateformes en ligne une obligation d'information loyale, claire et transparente, notamment sur les conditions de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, […]
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