Décret n°2017-1438 du 3 octobre 2017

Article 1 du Décret n° 2017-1438 du 3 octobre 2017 modifiant le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-436 du 9 mai 2005
Art. 2

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