Article 4 du Décret n°2017-1512 du 30 octobre 2017
Article 4
Article 5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

NOTA

Conformément à l’article 8 du décret n° 2017-1857 du 29 décembre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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