Article 4 du Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Article 4 du Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017

Article 3Article 5

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Section II : Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe, Art. 371

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