Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017
Article 12 du Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
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Version05/11/2017
Entrée en vigueur le 5 novembre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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