Décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre

La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre exerce les missions d'administration générale destinées à fournir au Premier ministre et aux membres du Gouvernement placés auprès de lui, à leurs cabinets, aux services centraux du Premier ministre et aux autorités qui lui sont budgétairement rattachées les moyens de leur fonctionnement, sous réserve de leurs attributions.
A ce titre :
1° Elle élabore et met en œuvre la stratégie de ressources humaines des services du Premier ministre. Elle assure la gestion et la paye des personnels titulaires et contractuels ;
2° Elle est chargée des affaires financières, budgétaires et comptables, dans les conditions prévues par le décret du 7 novembre 2012 susvisé. Elle coordonne la préparation et l'exécution du budget, elle est chargée de la comptabilité des affectations, des autorisations d'engagement et des autorisations d'emplois, elle prescrit l'exécution des dépenses et des recettes. Elle élabore, en lien avec les pouvoirs adjudicateurs, la politique d'achat des services du Premier ministre. Elle met en œuvre les procédures nécessaires à la passation de marchés et contrats.
3° Elle met en place et gère les moyens de fonctionnement et d'équipement. Elle élabore la stratégie immobilière et assure la conduite des opérations associées ;
4° Elle élabore et met en œuvre la politique en matière de systèmes d'information et de communication. Elle met à disposition les moyens de fonctionnement, exploite et administre les systèmes et assure leur sécurité. Pour la mise en œuvre du cadre stratégique commun pour le développement des systèmes d'information de l'Etat prévu par le décret du 21 septembre 2015 susvisé, elle est l'interlocuteur de la direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication ;
5° Elle élabore et met en œuvre la politique documentaire ;
6° Elle peut se voir confier l'animation, la coordination et le pilotage opérationnel de la mise en œuvre de politiques et de projets qui intéressent plusieurs services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre. Elle identifie et met en œuvre les projets de modernisation et de mutualisation des fonctions transversales. Elle propose et met en œuvre une stratégie de développement durable des services du Premier ministre. Dans les domaines mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5°, elle peut conclure avec d'autres administrations des conventions prévoyant l'utilisation de moyens en commun ;

7° En lien avec le chef de cabinet du Premier ministre, elle exerce le soutien notamment administratif du Premier ministre et de son cabinet.
Pour l'ensemble de ses missions, le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est assisté d'un adjoint ayant rang de directeur.

- Décret n° 2000-1088 du 10 novembre 2000

Art. 1, Art. 4

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.