Article 1 du Décret n°2017-1531 du 3 novembre 2017
Article 4
Entrée en vigueur le 20 mars 2019

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Décisions4

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 ;

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2Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 3 mai 2024, n° 2220388Rejet

[…] aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, […] relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1 ° les directeurs d'administration centrale () ». Aux termes de l'article 1er du décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre : " La direction des services administratifs et financiers du Premier […]

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[…] aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, […] relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1 ° les directeurs d'administration centrale (…) ». Aux termes de l'article 1er du décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre : « La direction des services administratifs et financiers du Premier […]

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