Décret n°2017-1574 du 15 novembre 2017
Article 3 du Décret n° 2017-1574 du 15 novembre 2017 modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
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Version18/11/2017
Entrée en vigueur le 18 novembre 2017
La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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