Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-1, R. 412-1 à R. 412-10 et R. 415-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-9, L. 114-5 et L. 231-4 ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R412-6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 1 : Activités soumises à autorisation ou à déclaration, Art. R412-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Activités soumises à autorisation, Art. R412-2, Art. R412-3, Art. R412-4, Art. R412-5, Art. R412-6, Sct. Sous-section 2 : Activités soumises à déclaration

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Dispositions complémentaires pour la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction , Art. R412-7-1, Art. R412-7-2, Sct. Section 2 : Réglementations applicables à certaines activités

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R412-7, Art. R412-7-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R412-1-1, Art. R412-1-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Régime propre au ramassage, à la récolte, à la capture et à la cession de certaines espèces , Sct. Sous-section 2 : Régime propre au transport à des fins commerciales, à l'utilisation commerciale et à la vente de certaines espèces , Art. R412-8, Art. R412-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R412-8, Art. R412-9, Art. R412-10
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R415-3
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014
Art. null
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

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