Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 novembre 2017 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-1, R. 412-1 à R. 412-10 et R. 415-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-9, L. 114-5 et L. 231-4 ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R412-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 1 : Activités soumises à autorisation ou à déclaration, Art. R412-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Activités soumises à autorisation, Art. R412-2, Art. R412-3, Art. R412-4, Art. R412-5, Art. R412-6, Sct. Sous-section 2 : Activités soumises à déclaration
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Dispositions complémentaires pour la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction , Art. R412-7-1, Art. R412-7-2, Sct. Section 2 : Réglementations applicables à certaines activités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R412-7, Art. R412-7-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R412-1-1, Art. R412-1-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Régime propre au ramassage, à la récolte, à la capture et à la cession de certaines espèces , Sct. Sous-section 2 : Régime propre au transport à des fins commerciales, à l'utilisation commerciale et à la vente de certaines espèces , Art. R412-8, Art. R412-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R412-8, Art. R412-9, Art. R412-10
[…] Ce décret vise à corriger quelques erreurs et omissions figurant dans la partie réglementaire du code de l'environnement, suite à divers décrets pris en application de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment le décret n°2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles, le décret n°2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversit […] é, le décret n°2017-342 du 17 mars 2017 relatif au Conseil national de la protection de la nature et le décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées. […]