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Décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

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Sur le décret

Entrée en vigueur : 24 novembre 2017
Dernière modification : 24 novembre 2017
Code visé : Code de l'environnement

Commentaires • 8

Red on line · 6 septembre 2018

Rappelons que l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié par cet arrêté du 28 juin 2018 s'applique à certaines ICPE soumises à déclaration. […] L'arrêté du 28 juin 2008 ajoute àde l'arrêté du 5 décembre 2006 les points de contrôle périodique suivants :Pour rappel, le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017 a modifié la nomenclature des ICPE afin de supprimer les doubles classements entre les rubriques des activités de la nomenclature (rubriques 2000) et les rubriques issues de la transposition de la

 
Red on line · 9 mai 2018

id=JORFTEXT000036074569">décret 2017-1595 du 21 novembre 2017 qui a modifié la nomenclature des ICPE et rendu ainsi impossible le double classement pour certaines rubriques, et notamment les rubriques 2260 et 3642. Le ministère de l'Environnement, a par la suite annoncé dans un communiqué du 30 mars 2018 un projet de simplification de la nomenclature ICPE qui remplacerait le régime de l'autorisation par celui de l'enregistrement ou de la déclaration pour les rubriques 2515, 2110, 2930, 2120, 2252, 2253, 2260, 2180 et 2920.

 
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Décisions • 2

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 janvier 2021, n° 20-80.972

Rejet — 

[…] dans sa version applicable au moment des faits, à partir duquel une installation classée était soumise à obligation d'enregistrement ; que toutefois, à la suite de sa modification résultant de l'article 1 er du décret no2017-1595 du 21 novembre 2017, l'annexe 3 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement n'imposait plus l'enregistrement que pour les installations dont la quantité de produits entrant était égale ou supérieure à 4 tonnes par jour, les installations ayant une quantité de produits entrant comprise entre 500 kg et 4 tonnes n'étant plus soumises qu'à obligation de déclaration ; que pour néanmoins retenir la société Arcadie Sud Ouest dans les liens de la prévention, […]

 
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 janvier 2021, 20-80.972, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] dans sa version applicable au moment des faits, à partir duquel une installation classée était soumise à obligation d'enregistrement ; que toutefois, à la suite de sa modification résultant de l'article 1 er du décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017, l'annexe 3 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement n'imposait plus l'enregistrement que pour les installations dont la quantité de produits entrant était égale ou supérieure à 4 tonnes par jour, les installations ayant une quantité de produits entrant comprise entre 500 kg et 4 tonnes n'étant plus soumises qu'à obligation de déclaration ; que pour néanmoins retenir la société Arcadie Sud Ouest dans les liens de la prévention, […]

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-2, L. 512-11, R. 511-9 et R. 511-10 ;
Vu la code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 733-1 ;
Vu les observations formulées lors des consultations du public réalisées du 6 avril 2017 au 27 avril 2017 et du 13 juillet 2017 au 27 août 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 2 mai 2017 et 5 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 2 décisions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. Annexe (1) à l'article R511-9, Art. Annexe (3) à l'article R511-9, Art. Annexe (4) à l'article R511-9, Art. Annexe (5) à l'article R511-9
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. Annexe (3) à l'article R511-9
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. Annexe (4) à l'article R511-9
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