Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017
Article 4 du Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2017
I. - Les dispositions des 1° et 3° de l'article 1er s'appliquent aux instances en cours dans lesquelles la décision de partage de voix intervient à compter du 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux instances introduites en application de l'article L. 4624-7 du code du travail à compter du 1er janvier 2018.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 4 juin 2019, n° 19/00040
[…] 4 juin 2019 […] L'article R. 4624-45 dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 dispose que « En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.
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