Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes

Infirmation partielle — 

[…] Cependant, l'employeur fait justement valoir qu'il résulte de l'article R4624-45 du code du travail dans ces dispositions issues du décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017 que l'avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater l'inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié, d'une contestation devant le conseil des prud'hommes statuant en la forme des référés qui peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit au prononcé de l'avis et qu'en l'absence d'un tel recours, cet avis s'impose aux parties.

Infirmation — 

[…] Aux termes de l'article R. 4624-45 du même code, en sa rédaction issue du décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 applicable au présent litige : "en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale, émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de ce recours, ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail".

Infirmation — 

[…] En l'absence de demande conjointe des parties tendant à ce qu'il soit fait application du référentiel indicatif figurant à l'article R. 1235-22 du code du travail, article créé par le décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 et abrogé par le décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017, il y a lieu de fixer le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en se fondant sur l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. La salariée a donc droit à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au salaire des six derniers mois.