Décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement »
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 2017 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au commissaire général à l'investissement ;
Vu le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 modifié relatif au conseil national de l'industrie, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 modifié relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, notamment ses articles 2, 3 et 4 ;
Vu le décret n° 2015-679 du 16 juin 2015 pris en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures, notamment son article 4 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017- 270 L du 10 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006Art. 10
- Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010Art. 4
- Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013Art. 2, Art. 3, Art. 4
- DÉCRET n°2015-679 du 16 juin 2015Art. 1
- Décret n°2016-522 du 27 avril 2016Art. 4- Décret n°2013-832 du 17 septembre 2013Art. 9
I.-Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur à l'exception du décret du 22 janvier 2010 susvisé, les références au commissaire général à l'investissement, au commissaire général, lorsque ces mots se réfèrent au commissaire général à l'investissement, et au commissariat général à l'investissement sont remplacées, respectivement, par des références au secrétaire général pour l'investissement, au secrétaire général et au secrétariat général pour l'investissement.
II.-Les dispositions modifiées par l'article 2 et par le I du présent article peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mars 2014Art. 1, Art. 3, Art. 6
- ARRÊTÉ du 19 mars 2015Art. 1
- Arrêté du 25 mars 2014- ARRÊTÉ du 19 mars 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-435 du 29 avril 2014Art. 2- Décret n°2017-1083 du 24 mai 2017Art. 2- DÉCRET n°2015-818 du 6 juillet 2015Art. 2- Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017Art. 2- Décret n°2014-435 du 29 avril 2014- Décret n°2017-1083 du 24 mai 2017- DÉCRET n°2015-818 du 6 juillet 2015- Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017