Décret n°2017-1705 du 18 décembre 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement »
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006Art. 10
- Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010Art. 4
- Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013Art. 2, Art. 3, Art. 4
- DÉCRET n°2015-679 du 16 juin 2015Art. 1
- Décret n°2016-522 du 27 avril 2016Art. 4- Décret n°2013-832 du 17 septembre 2013Art. 9
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