Article 16 du Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

Article 16 du Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017

Article 15Article 17

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. R562-2, Art. R564-2, Art. D564-3

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