Article 20 du Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

Article 20 du Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017

Article 19

Article 21

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. R631-5, Art. R632-3, Art. R632-4-1, Art. D632-5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière., Art. D632-9, Art. D632-10

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