Article 24 du Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

Article 24 du Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017

Article 23Article 25

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. R671-1, Art. R671-9, Art. R671-12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. R671-16

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