Article 2 du Décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche

Article 2 du Décret n°2017-1818 du 28 décembre 2017

Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018 pour les réunions de négociation qui se tiennent à compter de cette date.

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