Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Lorsqu'il notifie un licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 ou L. 1233-42 du code du travail, l'employeur peut utiliser les modèles de lettres établis aux annexes 1 à 6 du présent décret.
L'employeur utilise le modèle de lettre correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé et l'adapte aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu'aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables.
Commentaires • 4
Le décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 a pour objet de proposer des modèles types de lettres pouvant être utilisés par l'employeur pour notifier le licenciement en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. […] (cf notre article publié le 6/09/2017 Réforme du Code du travail : l'assouplissement notable de la procédure de licenciement et la majoration de l'indemnité légale de licenciement.) […]
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Le décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement a été publié au JORF n°0304 du 30 décembre 2017. Il a pour objet de proposer des modèles types de lettres pouvant être utilisés par l'employeur pour notifier le licenciement en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. […]
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