Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Le code du travail n'en donne aucune définition. Il se borne à exiger que tout licenciement pour motif personnel soit motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse (C. trav. art. L. 1232-1). […] Aucune mise à pied conservatoire n'a de justification ici, puisqu'il n'y a pas de comportement à faire cesser. […] La cour d'appel, qui avait jugé l'inverse, est censurée au visa de l'article L. 1232-6 du code du travail. […] Comment établir l'insuffisance professionnelle ? Si un doute subsiste, il profite au salarié (C. trav. art. L. 1235-1). […]
Lire la suite…L'article L. 1232-6 du Code du travail impose que le licenciement soit notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, après entretien préalable. Lorsque l'employeur manifeste sa décision de rompre le contrat de travail en dehors de ce cadre, et sans écrit pour énoncer les motifs, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La requalification emporte les conséquences habituelles : indemnités prud'homales calculées selon le barème Macron en fonction de l'ancienneté et de l'effectif. […] L. 1232-6 du Code du travail.
Lire la suite…[…] Attendu que selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; […] Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est ainsi motivée : […] Le 6 juin 2018 : Vous avez oublié 2 palettes sur les] 0 que vous deviez livrer au client CELM (BL 80 108). Afin de corriger votre faute, nous avons dû déclencher une nouvelle livraison au client.
[…] En effet, en date du 18 avril 2017, dans le cadre de vos fonctions, vous aviez utilisé l'ambulance immatriculée [Immatriculation 6]. […] En application des articles L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est motivée par le fait pour M. [F] [P] d'avoir quitté l'entreprise pendant 1h30 le samedi 3 novembre 2018 pour se rendre à son domicile avec son binôme, M. [M], sans prévenir personne ni signaler son absence dans sa feuille d'heure, alors qu'il est astreint à rester au garage en dehors des interventions, et d'avoir contraint son binôme auxiliaire ambulancier à ne pas en faire état auprès de l'entreprise, alors qu'il avait déjà reçu un avertissement.
[…] Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'avenant n° 14 du 30 novembre 2005 à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires ; […] ou encore qu'elle n'aurait pas été directement liée à l'activité professionnelle de la salariée, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-1 devenu. L. 3232-1 du Code du travail et de l'avenant n º 14 du novembre 2005 à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, […] mais d'un ensemble de faits et d'un comportement inscrit dans une durée de plusieurs mois non invoqués dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail.
Le principe est constant : la lettre de licenciement doit émaner de l'employeur ou d'une personne habilitée à agir en son nom (article L.1232-6 du Code du travail). À défaut, le motif de la rupture — même une faute grave incontestable au fond — devient inopérant, faute d'auteur juridiquement compétent. […] l'article L.1235-3 du Code du travail encadre l'indemnité par un barème fonction de l'ancienneté. […] La convocation à l'entretien préalable (article L.1232-2 du Code du travail) et la conduite de l'entretien lui-même supposent également une personne habilitée à représenter l'employeur. […]
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