Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Le point de départ reste l'article L. 1232-2 du code du travail, qui impose à l'employeur de convoquer le salarié « avant toute décision ». […] Dans une entreprise dotée de représentants du personnel, le salarié peut se faire assister par une personne appartenant au personnel. […] L'article L. 1332-4 du code du travail interdit en principe d'engager des poursuites disciplinaires au-delà d'un « délai de deux mois » à compter de la connaissance des faits. […]
Lire la suite…L'article L. 1411-1 du code du travail confie au conseil de prud'hommes les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail. […] La compétence territoriale compte également. […] L'article L. 1232-6 du code du travail indique que la lettre comporte « l'énoncé du ou des motifs » invoqués par l'employeur. […]
Lire la suite…[…] Attendu que selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; […] Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est ainsi motivée : […] Le 6 juin 2018 : Vous avez oublié 2 palettes sur les] 0 que vous deviez livrer au client CELM (BL 80 108). Afin de corriger votre faute, nous avons dû déclencher une nouvelle livraison au client.
[…] En effet, en date du 18 avril 2017, dans le cadre de vos fonctions, vous aviez utilisé l'ambulance immatriculée [Immatriculation 6]. […] En application des articles L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est motivée par le fait pour M. [F] [P] d'avoir quitté l'entreprise pendant 1h30 le samedi 3 novembre 2018 pour se rendre à son domicile avec son binôme, M. [M], sans prévenir personne ni signaler son absence dans sa feuille d'heure, alors qu'il est astreint à rester au garage en dehors des interventions, et d'avoir contraint son binôme auxiliaire ambulancier à ne pas en faire état auprès de l'entreprise, alors qu'il avait déjà reçu un avertissement.
[…] Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'avenant n° 14 du 30 novembre 2005 à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires ; […] ou encore qu'elle n'aurait pas été directement liée à l'activité professionnelle de la salariée, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-1 devenu. L. 3232-1 du Code du travail et de l'avenant n º 14 du novembre 2005 à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, […] mais d'un ensemble de faits et d'un comportement inscrit dans une durée de plusieurs mois non invoqués dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail.
L. 1232-6). Cette formalité n'est pas une simple précaution : elle fixe la date de la rupture et permet d'identifier le motif invoqué par l'employeur, deux éléments déterminants pour apprécier ensuite la régularité et le bien-fondé du licenciement. En l'absence de lettre de licenciement, la Cour de cassation retient qu'une rupture ne peut résulter que d'un acte par lequel l'employeur manifeste au salarié sa volonté de mettre fin au contrat de travail (Cass. soc. 3-7-2013, n° 12-16.354 ; Cass. soc. 15-10-2025, n° 24-15.284).
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