Article 11 du Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017
Article 10Article 12
Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024

NOTA

Conformément à l’article 15 du décret n° 2021-1315 du 8 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication dudit décret.

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