Article 31 du Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme

Article 31 du Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017

Article 30Article 32

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R2332-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R313-40

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).